Connaitre ses droits !
Victime d'effets secondaires au vaccin COVID
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Programme d’indemnisation des victimes de vaccination COVID-19
Le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec doit indemniser toute victime d’un dommage corporel qui découle soit d’une vaccination volontaire par inoculation d’un vaccin ou d’immunoglobulines contre l’une des maladies ou des infections déterminées dans la régle
Programme d’indemnisation des victimes de vaccination COVID-19
Le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec doit indemniser toute victime d’un dommage corporel qui découle soit d’une vaccination volontaire par inoculation d’un vaccin ou d’immunoglobulines contre l’une des maladies ou des infections déterminées dans la réglementation, soit d’une éventuelle immunisation obligatoire ou imposée. La vaccination doit avoir eu lieu au Québec. Ceci inclut la COVID-19. Ce programme est prévu par la Loi sur la santé Publique ainsi que du Règlement d’application de la Loi sur la santé publique
Victime d'effets secondaires au vaccin COVID
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Par victime, le gouvernement indique qu’il entend une personne qui a subi des préjudices reliés à une vaccination contre l’une ou l’autre des maladies ou des infections énumérées dans la réglementation.
La victime peut aussi être soit la personne qui contracte la maladie d’une personne vaccinée, soit le fœtus de l’une ou l’autre de ces
Par victime, le gouvernement indique qu’il entend une personne qui a subi des préjudices reliés à une vaccination contre l’une ou l’autre des maladies ou des infections énumérées dans la réglementation.
La victime peut aussi être soit la personne qui contracte la maladie d’une personne vaccinée, soit le fœtus de l’une ou l’autre de ces personnes, soit, s’il y a décès, la personne qui a droit à une indemnité de décès à compter de la date de ce décès.
Le préjudice corporel consiste en un dommage permanent grave, physique ou mental, incluant le décès.
Nous pouvons vous aider !
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Nous pouvons vous aider !
Notre cabinet d’avocat offre une assistance à toute personne qui estime avoir subi un dommage corporel grave et qui désire poursuivre le gouvernement pour avoir droit à l’indemnisation prévue à la loi.
N'HÉSITEZ PAS À NOUS CONTACTER POUR CONNAITRE VOS DROITS ET SAVOIR SI VOUS ÊTES ADMISSIBLE À UN DÉDOMMAGEMENT.
Me Louis Sirois, LL.B, avocat en droit civil, succession et dommage